Normalement chez nous l’on n’est responsable devant la justice que de ce qu’on a fait personnellement. La responsabilité collective n’existe pas, comme le dit le Code pénal : « « Nul n’est responsable pénalement que de son propre fait. » (article 121-1) Le « Si ce n’est toi, c’est donc ton frère ! » de la Fable disparaît au profit de la seule responsabilité individuelle.

Pourtant le Sénat chez nous vient d’approuver un projet de loi « relatif à la réparation des dommages résultant de violences ou de dégradations commises dans l’espace public et au recouvrement des dommages et intérêts ». Ce texte, dit « casseurs-payeurs », vise à engager la responsabilité civile des individus ayant participé à un attroupement qui a causé des dégâts. (publicsenat, 28/10/2026)

On comprend bien qu’il s’est agi pour les sénateurs de dépasser la simple et seule condamnation pénale des casseurs, pour lui ajouter l’obligation pour eux de participer au remboursement des dommages. Mais selon l’article 1 de ce projet, le nouveau régime tiendra solidairement responsables les individus qui ont participé à un rassemblement violent, même s’ils ne sont pas directement à l’origine des dégâts causés. L’État pourra leur réclamer des dommages et intérêts à hauteur de 10 000 euros par personne, un plafond que les élus RN, significativement, ont tenté sans réussite de porter à 30 000 euros. (même source)

Autant donc il est logique d’incriminer les responsables effectifs des dégradations, autant il me semble inadmissible d’en faire porter la responsabilité à tous les participants sans exclusive à une manifestation, de punir ceux qui n’y ont rien fait, ceux qui par exemple se sont contentés de regarder. C’est tout à fait contradictoire avec l’article du Code civil cité plus haut.

Peut-être cette loi pourra-t-elle renflouer un peu les caisses de l’État, qui ne sera plus seul à financer la remise en état des dommages. Peut-être aussi facilitera-t-elle le travail de la police, qui pourra se contenter d’une sommation, et n’aura pas ensuite à discriminer les manifestants, en les mettant tous dans le même sac. Mais il reste qu’une telle loi est liberticide. Elle interdit bel et bien la liberté pour chacun de manifester, et la liberté d’expression. Et derrière elle se profile le glissement d’un appareil d’état vers un régime autoritaire, qui fait bon marché des libertés de chacun.